Mentions légales
& RGPDinalta-formation-france

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site inalta-formation.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : INALTA formation – Association loi 1901 à but non lucratif
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 52720179872* auprès de la préfecture de région des Pays de la Loire (* Ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat)
N° SIRET : 849 078 571 00049 – Code APE : 8559 A
Adresse du siège : 24 rue Thomas Edison – 72000 LE MANS
​Téléphone : 02 43 80 37 28
Site web : www.inalta-formation.fr
Créateur du site : ARTEO Conseil
Responsable publication : INALTA Formation –  qualite@inalta-formation.fr
Webmaster : ARTEO Conseil – contact@arteoconseil.fr
Hébergeur : IONOS, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site inalta-formation.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site inalta-formation.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Inalta Formation, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

3. Description des services fournis.

Le site inalta-formation.fr a pour objet de vendre des livres de qualité à des prix raisonnables et de proposer leur consultation gratuitement (format PDF). ___A MODIFIER !!!
Inalta Formation s’efforce de fournir sur le site inalta-formation.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site inalta-formation.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site inalta-formation.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Inalta Formation est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Inalta Formation.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon.

 

5. Limitations de responsabilité.

Inalta Formation ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site inalta-formation.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Inalta Formation ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site inalta-formation.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions) sont à la disposition des utilisateurs. Inalta Formation se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Inalta Formation se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

6. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site inalta-formation.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site inalta-formation.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Inalta Formation ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services et produits proposés par le site inalta-formation.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site inalta-formation.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site inalta-formation.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Inalta Formation et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site inalta-formation.fr.

 

7. Liens hypertextes et cookies.

Le site inalta-formation.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Inalta Formation. Cependant, Inalta Formation n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site inalta-formation.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

 

8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site inalta-formation.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

9. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

RGPD

Réglement Général sur la Protection des données

Notre politique de protection des données personnelles décrit la manière dont INALTA Formation traite les données à caractère personnel des utilisateurs, de leur inscription à la fin de la formation. La politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation d’ Office 365, logiciel métier SOFIA. ou tout autre système informatique de gestion de formation et support informatique pédagogique (SI, logiciels…) nécessaire dans la mise en œuvre d’une action de formation.

1. Quelles données personnelles sont collectées et pour quelles finalités ?

​Lors de votre demande d’inscription, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant notamment votre nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse mail… Ces données sont collectées dans le cadre de votre sélection, positionnement et inscription, du bon déroulement et du suivi de la formation. Ces données nous permettront également de vous créer un accès à l’espace partagé dédié. En outre afin de répondre à nos financeurs il vous sera demandé une pièce d’identité officielle et une photo récente afin de pouvoir vous identifier lors de certaines activités (exemple passage de tests en ligne…) INALTA Formation utilise des méthodes lui permettant d’analyser les cours suivis, les chapitres et exercices complétés. Ces données sont utilisées pour suivre votre progression et mettre en place un suivi des statistiques. Tout traitement de données personnelles qui n’entre pas dans le cadre juridique est interdit.

2. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Les données sont conservées pendant 1 an à compter de la fin de la formation conformément aux modalités définies par le financeur. Afin de permettre aux membres de récupérer leur compte en cas d’oubli de mot de passe, votre e-mail est conservé par sécurité. Il est néanmoins possible de le supprimer (cf. article 4).

3. Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?

Les données ne seront utilisées que par INALTA Formation et le financeur de l’action. Seules les personnes dûment habilités pourront avoir accès à vos données personnelles à des fins de formation ou administratifs. INALTA Formation ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing, en aucun cas.

4. Quels sont vos droits ?

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. La suppression des données ne sera possible qu’à l’issue de la formation ou à l’abandon de celle-ci.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données d’INALTA Formation à l’adresse suivante dpo@inalta-formation.fr. Si vous estimez après avoir contacté le DPO que vos droits « Informatique et Liberté » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

  • Droit d’accès, droit de rectification : Un bénéficiaire ayant un compte à la possibilité de modifier ses données en envoyant un mail à dpo@inalta-formation.fr en communiquant les données à modifier.
  • Droit de suppression : INALTA Formation assure la suppression des données à caractère personnel figurant dans tout document ou dans tout fichier informatique établi à l’occasion de l’exécution de la formation ou du suivi du stagiaire 1 an après la fin de la formation, à l’exception de tout document, pièces justificatifs qu’INALTA Formation est tenu de conserver pour satisfaire à nos obligations légales et réglementaires envers le financeur et les services de l’Etat.
  • Gestion du consentement : La création d’un accès avec des données personnelles sur l’espace partagé dédié est obligatoire, celui-ci permettra de mettre en place les accès à votre messagerie interne et l’accès à notre plateforme de formation à distance. L’accès à la formation fait office de consentement.

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5. Les principes de base du RGPD d’INALTA Formation

  • Transparence, équité, licéité du traitement : Tout traitement de données personnelles qui n’entre pas dans le cadre juridique est interdit.
  • Limitation des finalités et minimisation des données : Le traitement doit avoir des finalités spécifiques, explicites et légitimes : adéquates, pertinentes et limitées au nécessaire.
  • Exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité : Obligation de rectifier ou d’effacer les données inexactes, de ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire, la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
  • Responsabilité : Le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer la conformité des activités de traitement avec ces principes de base.

nos adresses

Siège social : 24 rue Thomas Edison,
72000 Le Mans
Mayenne : 164 Avenue de Mayenne,
53000 Laval

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Sarthe : 02 43 80 37 28
Mayenne : 02 43 26 27 56

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Sarthe & Mayenne : Du lundi au vendredi  de 08h30 à 12h30 | de 13h30 à 17h30

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Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.